Loi californienne sur la transparence dans les chaînes d'approvisionnement (CATSCA).

La législation CATSCA prend effet le 1 Janvier 2012.  Cette loi exige que les fabricants actifs en Californie (+ 100M $) révèlent les efforts qu'ils fournissent pour que les chaînes d'approvisionnement de produits soient exemptes de main d'œuvre esclave et de trafic d'êtres humains.  Cette législation vise à aider les consommateurs à faire des choix éclairés et à encourager les entreprises à garantir des pratiques humaines sur toute la chaîne d’approvisionnement.

Plus précisément, les entités californiennes de Saint-Gobain doivent indiquer la mesure dans laquelle nous :

• Vérifions les chaînes d'approvisionnement des produits pour évaluer et gérer les risques de trafic des êtres humains et d'esclavage.
• Effectuons des vérifications des fournisseurs pour évaluer la conformité des fournisseurs avec les normes de l'entreprise en matière de lutte contre l'esclavage et la traite des êtres humains dans les chaînes d'approvisionnement.
• Demandons aux fournisseurs de certifier la conformité aux lois relatives à l'esclavage et la traite des êtres humains du ou des pays dans lesquels ils sont actifs.
• Maintenons des normes et des procédures internes de responsabilisation pour les employés et/ou les entrepreneurs qui ne respectent pas les normes de l'entreprise en matière d'esclavage et de traite des êtres humains.
• Fournissons aux employés de l'entreprise, qui ont la responsabilité directe de la gestion de la chaîne d'approvisionnement, une formation sur la traite des êtres humains et l'esclavage, en particulier en ce qui concerne l'atténuation des risques dans les chaînes d'approvisionnement des produits.

 Saint-Gobain demande que tous les produits fournis à nos installations de production dans l'État de Californie soient conformes à la politique de la société de respect de la Loi de Californie sur la transparence des chaînes d'approvisionnement de 2010.

Formulaire de notification CATSCA aux fournisseurs

Les fournisseurs doivent fournir la certification requise.  Sélectionnez pour plus de détails et des informations de conformité.